Le système de Guichet Unique de Formalités du Commerce Extérieur a été institué à la suite de la libéralisation du commerce intervenue en juillet 1990 .En effet, c'est par Décret n° 90-146/PRM/MPE en date du 10 Juillet 1990 que le Gouvernement a libéralisé l'importation et l'exportation des marchandises (sauf celles qui sont prohibées).

Les conséquences liées à cette libéralisation qui, rappelons-le, s'est faite progressivement, sont :

•  la suppression du système de licences ;

•  la suppression des monopoles et contingentements ;

•  la réduction du nombre de produits prohibés.

La libéralisation n'excluant pas la maîtrise du secteur du commerce, le décret cité plus haut permettait au Ministère chargé du commerce d'édicter toutes les mesures spécifiques destinées à règlementer les opérations du commerce Extérieur.

C'est dans ce cadre qu'est intervenu l'arrêté n° 028/MPE/DCE du 16 Août 1990 qui a créé auprès de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie et d'Artisanat du Niger, le Guichet Unique de Formalités du Commerce Extérieur.

Les missions assignées au Guichet Unique de Formalités du Commerce Extérieur sont :

•  Le contrôle des règles générales d'import-export ;

•  L'information et la sensibilisation des opérateurs économiques ;

•  L'enregistrement des informations statistiques et le suivi des opérations d'importation, d'exportation, de réexportation et de transit.

1) Du contrôle des règles d'import-export

Ce contrôle est relatif aux conditions générales permettent l'exercice de la profession d'import-export à savoir :

•  L'inscription au registre de commerce en qualité d'importateur et/ ou d'exportateur ;

•  L'acquittement de la patente de l'année en cours ou l'inscription au rôle des patentes ;

•  L'acquittement de la cotisation annuelle de la Chambre de Commerce et de celle du conseil Nigérien des utilisateurs des Transports (CNUT) ;

•  L'autorisation d'exercice pour les étrangers ?

Sur la base de ces pièces qui constituent un dossier d'import-export, une attestation d'inscription au Guichet Unique est délivrée. Cette attestation est valable pour une année fiscale et permet à son détenteur d'exercer sur toute l'étendue du territoire national.

2) De l'information et de la sensibilisation des opérateurs économiques

L'une des missions essentielles du Guichet Unique de Formalités du Commerce Extérieur est d'informer et sensibiliser les opérateurs économiques. La sensibilisation a porté sur plusieurs thèmes dont entre autres :

•  La libéralisation du commerce ;

•  La réglementation du Commerce Extérieur en général

•  Le fonctionnement du système de Guichet Unique de formalités du Commerce Extérieur

En outre, le Guichet met à la disposition des opérateurs économiques toutes informations sur les produits importés ou exportés.

3) De l'enregistrement des informations statistiques

Le Guichet Unique de Formalités du Commerce Extérieur émet des fiches d'enregistrement statistique d'importation, d'exportation, de réexportation et de transit pour les opérations du commerce extérieur.

Ces fiches d'enregistrement statistique sont de deux (2) sortes :

•  La fiche d'enregistrement statistique sans règlement financier pour les pays de la zone franc ; le Nigeria , et le Ghana . Elle comporte trois (3) feuillets ;

•  La fiche d'enregistrement statistique avec règlement financier pour les autres pays ; Elle comporte quatre (4) feuillets.

Le feuillet de la fiche d'enregistrement statistique qui est remis à l'opérateur économique lui permet de faire ses opérations de dédouanement et de procéder au règlement de son fournisseur en cas de devises.

Ces fiches permettent au guichet unique de Formalités du Commerce extérieur d'élaborer des statistiques sous forme d'intentions en ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation et le transit des marchandises. L'obtention de la fiche d'enregistrement statistique est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant :

•  Un (1) Registre de Commerce Import – Export ;

•  Une (1) patente Import – Export ou un (1) certificat d'inscription au rôle des patentes de l'année en cours en qualité d'Importateur – Exportateur – (minimum de perception 435.000 F CFA ;

•  Une (1) attestation de payement de la cotisation financière de la Chambre ce Commerce de l'année en cours (minimum de perception 100.000 F CFA) ;

•  Une (1) attestation de payement de la cotisation du CNUT de l'année en cours dont personne morale 55.000 F CFA et personne physique 30.000 F CFA ;

•  Une (1) attestation de numéro d'identification fiscale (NIF) ;

•  Une (1) autorisation d'exercice pour les étrangers sur laquelle est apposée un (1) timbre fiscal de 25.000 F CFA.

•  le temps de traitement de la fiche statistique sans règlement financier est de quinze (15) minutes et coûte onze mille (11.000) CFA à l'opérateur économique dont (fiche vierge 2000 F CFA et timbres fiscaux 9.000 F CFA) ;

•  le temps de traitement de la fiche avec règlement financier est de vingt quatre (24) heures et coûte quatorze mille (14.000) F CFA à l'opérateur économique (fiche vierge 2000 F CFA et timbres fiscaux 12.000 F CFA).

NB  : la fiche sans règlement financier a une validité de trois (3) mois renouvelable deux (2) fois et celle avec règlement financier une validité de six (6) mois renouvelable deux (2) fois trois (3) mois.

En conclusion, le système de Guichet Unique, ainsi instauré présente sans nul doute des avantages certains pour les opérateurs économiques. On peut citer :

•  La célérité dans l'obtention des documents du commerce extérieur (fiche d'enregistrement statistique) ;

•  L'information des opérateurs économiques ;

•  L'assainissement de la profession d'import –export par l'identification des opérateurs économiques en règle pour exercer les activités d'import-export.