•  Généralités

Suivant les dispositions réglementaires en vigueur au Niger, notamment le livre premier du nouveau code de commerce et les différents actes uniformes relatifs au droit commercial général de l'OHADA, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant peut accomplir des actes de commerce.

Sont réputés actes de commerce :

•  l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente,

•  les opérations de banques, de bourse, de change, d'assurance et courtage,

•  les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,

•  l'exploitation individuelle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles

•  les opérations de location de meubles,

•  les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication,

•  les opérations des intermédiaires de commerce telles que commissions, courtages, agences ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés commerciales ou immobilières.

•  les actes effectués par les sociétés commerciales.

Pour accomplir ces actes de commerce, les personnes physiques et morales sont soumises à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ainsi que d'autres formalités y relatives.

•  Personnes Physiques

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit dans le premier mois d'exploitation de son commerce requérir son immatriculation au registre du commerce du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité.

Pour ce faire, un dossier comprenant les pièces ci-dessous doit être constitué :

•  un extrait d'acte de naissance

•  un extrait de casier judiciaire

•  un extrait d'acte de mariage en tant que besoin

•  un certificat de résidence

•  une copie du titre de propriété du local ou d'un certificat de bail du local (lieu d'exercice de la profession)

•  une autorisation d'exercice pour les étrangers ;

•  Personnes Morales

Une société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engageant à contribuer aux profits et aux pertes de la société à concurrence de leurs apports.

Une société commerciale peut également être créée par une seule personne dénommée « associé unique » par un acte écrit. C'est ce qu'on appelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SURL).

Les sociétés commerciales sont établies par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité. Elles doivent être immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L'immatriculation d'une société commerciale est établie par le Greffier en Chef prés le Tribunal du Commerce du ressort de l'activité de l'entreprise. Le dossier d'immatriculation comporte les statuts de la société et les pièces d'état civil des associés.

Notons que pour constituer une société, l'apport en capital doit être au minimum de UN MILLION (1.000.000) FCFA.

Concernant le coût des formalités, il faut souligner qu'il se compose :

•  des honoraires du notaire qui sont déterminés généralement en fonction du montant du capital,

•  des droits d'enregistrement des statuts (1500 FCFA par page)

•  des frais d'immatriculation au Greffe du Tribunal

•  des frais de publicité ou de publication dans un journal d'annonce légale.

II. Exercice d'Activités Professionnelles Non Salariées par les Etrangers

•  Généralités  

• Notons qu'au sens de la législation nigérienne, sont considérées comme sociétés ou entreprises nigériennes celles répondant à la totalité des critères suivants :

•  que le Capital Social appartienne en totalité ou au moins à 51% à des personnes physiques ou morales de nationalité nigérienne,

•  que le Président Directeur Général ou la personne en tenant lieu, les gérants et les directeurs ayant la signature sociale soient de nationalité nigérienne.

• Est considérée comme étrangère, toute société ou entreprise exploitée pour le compte d'un étranger, même si le gérant est de nationalité nigérienne.

•  Obtention de l'autorisation d'exercice

Les étrangers personnes physiques ou morales doivent avant d'entreprendre une activité professionnelle non salariée au Niger, obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Ministre chargé du Commerce.

2.1 : Personnes Physiques

Le dossier de demande d'autorisation comprend les éléments suivants :

•  une demande manuscrite

•  un certificat de nationalité ou passeport,

•  une attestation à l'inscription au rôle des impôts,

•  un casier judiciaire,

•  la liste des moyens financiers, humains et matériels affectés à l'activité.

2.2 : Personnes Morales

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice pour la création d'une société est constitué des pièces suivantes :

•  demande manuscrite adressée au Ministère chargé du Commerce,

•  copie du certificat de nationalité ou passeport du promoteur ou gérant de la société,

•  une attestation d'inscription au rôle des impôts de l'année en cours,

•  un casier judiciaire du promoteur du promoteur ou du gérant,

•  un exemplaire des statuts ou projet des statuts pour la société,

•  Création de succursale

Une succursale est un établissement secondaire ou une filiale d'une entreprise mère se trouvant dans un autre espace géographique. Il est possible au Niger de créer des filiales ou de succursales. Les éléments à fournir pour les constitutions du dossier sont les suivants :

•  une demande manuscrite du requérant Représentant la société mère,

•  une attestation de délégation du pouvoir délivrée au Représentant par la société mère,

•  casier judiciaire du représentant,

•  un certificat de nationalité ou passeport du Représentant,

•  un certificat de résidence du Représentant,

•  une attestation de paiement d'impôt,

•  une copie des statuts de la société mère,

•  une liste des moyens financiers, matériels et humains nécessaires,

Après la délivrance de cette autorisation, le requérant procède aux autres formalités précitées selon le cas de figure.

III : Autres Formalités

Les entreprises, personnes physiques ou morales une fois constituées doivent effectuer d'autres formalités avant de commencer à exercer leurs activités. Il s'agit notamment de :

•  l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

•  la déclaration d'ouverture d'établissement à l'Inspection du Travail

•  la déclaration d'existence auprès du Service des Impôts

•  l'immatriculation au Numéro d'Identification Fiscale – NIF,

•  insertion au journal officiel et au journal d'annonces légales,

Toutes ces déclarations sont effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises où des fiches de déclaration sont tenues et transmises aux administrations concernées en vue d'effectuer les formalités requises dans le délai prescrit.

En ce qui concerne le Numéro d'Identification Fiscale (NIF), les fiches remplies doivent être visées par la Direction Générale des Impôts. A cet effet le paiement des impôts correspondant à l'activité doit être effectué d'avance.

IV : Démarches Administratives

Dans le cadre de l'amélioration de l'environnement de l'entreprise au Niger, un Centre de Formalités des Entreprises – CFE a été crée au sein de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie et d'Artisanat du Niger. Ce centre a pour mission de regrouper en un seul endroit toutes les formalités requises pour créer une entreprise ou un établissement.

Ainsi, ce centre a pour vocation d'aider les opérateurs économiques à réaliser toutes les formalités dont ils sont astreints à un coût réduit et à un délai record.

Pour effectuer toutes ces formalités, il suffit aux promoteurs de s'adresser à ce centre qui s'occupera de les réaliser à leur nom et à leur place.

Les démarches administratives relatives à l'obtention des formalités sont résumées ainsi qu'il suit :

1. Personnes Physiques .

•  Guichet Unique de Formalités des Entreprises - CFE

Les dossiers sont directement reçus par le CFE :

•  Dépôt de demande d'immatriculation ou d'agrément comprenant toutes les pièces précitées,

•  Une fiche d'émission du dossier est remplie,

•  Un reçu de paiement et un récépissé de dépôt de dossier sont remis au requerrant,

•  Un délai de retrait de la formalité est communiqué au requerrant.

•  Greffe du Tribunal Régional

Les dossiers sont ainsi transmis au Greffe du Tribunal Régional pour l'immatriculation :

•  Dépôt de la fiche d'émission accompagnée du fond de dossier,

•  Etablissement du RCCM dans le délai prescrit

•  Opérateurs Economiques

L'Opérateur économique récupère au Guichet Unique les pièces suivantes :

•  Le certificat du RCCM,

•  Une attestation de remise de document

2. Personnes Morales

•  Notaire

Les personnes morales doivent être constituées par acte notarié ou par acte sous sein privé. Les associés doivent déposer auprès de leur notaire :

•  Les statuts de la société,

•  Le Procès Verbal de constitution,

•  Guichet Unique de Formalités des Entreprises – CFE

Les dossiers sont reçus par le CFE :

•  Réception du dossier venant du notaire comprenant tous les éléments,

•  Une fiche d'émission de dossier est établie,

•  Un reçu de paiement et un récépissé de dépôt est sont remis au requerrant,

•  Un délai de retrait est communiqué au requerrant

•  Greffe du Tribunal Régional

Le Centre de Formalités des Entreprises transmet les dossiers au Greffe du Tribunal régional pour immatriculation :

•  Dépôts des statuts et du Procès Verbal de constitution et de la fiche d'émission de dossier,

•  Etablissement du RCCM dans le délai prescrit

•  Opérateurs Economiques

L'Opérateur Economique récupère au Guichet Unique les pièces suivantes :

•  Un certificat du RCCM,

•  Une attestation de dépôt des statuts,

•  Une attestation de remise de document,

V : Délais d'Obtention des Formalités

Selon l'article 20 du décret N°2001-220 PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du CFE, les délais en jours ouvrables, d'accomplissement des formalités sont les suivants pour chaque administration concernée.

1. Création d'entreprises

2. Création de d'établissements secondaires

3. Création de modification de toutes natures ou cessation d'activités  

4 . En cas de dissolution d'entreprise  

VI : Coûts Estimatifs des Formalités