-aux activités relevant du secteur pétrolier aval ;
-aux activités régies par le Code minier en vigueur en République du Niger.

-l'autorisation de prospection,
-l'autorisation exclusive de recherche,
-l'autorisation exclusive d'exploitation,
-ou l'autorisation de transport intérieur ;

- Soit la détention directe ou indirecte par une personne physique ou morale, d'un pourcentage d'actions ou de parts sociales suffisant pour donner lieu à la majorité des droits de vote à l'assemblée générale d'une société ou pour permettre l'exercice d'un pouvoir déterminant de direction de la société concernée,
- Soit la minorité de blocage des décisions de l'assemblée géné-rale d'une société déterminée dans les conditions prévues par l'acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique,
- Soit l'exercice du pouvoir déter-minant de direction mentionné ci-dessus en vertu d'accords ou de pactes, statutaires ou non, conclus entre actionnaires.

-l'établissement et l'exploitation de centrales, postes et lignes électriques ;
-la construction ou la mise en place de systèmes de télécommunication ;
-la réalisation des ouvrages de secours ;
-le stockage et la mise en dépôt des matériaux, équipements, produits et déchets, ainsi que les installations destinées au ballastage et à l'élimination de la pollution ;
-les constructions destinées au logement, aux loisirs, à l'hygiène, aux soins et à l'instruction du personnel et de leur famille ;
-l'établissement ou l'amélioration de toutes voies de communication et notamment les routes, ponts, chemins de fer, rigoles, canaux, ports fluviaux, terrains d'atterissage ;
-l'établissement de bornes repères et de bonnes de délimitation.

Article 14 : l'occupation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat est autorisé dans le cadre d'une concession industrielle provisoire octroyée au titulaire par arrêté conjoint du ministre en charge des hydrocarbures et du ministre en charge des domaines. L'acte de concession et le cahier des charges y affèrent sont approuvés par le titulaire et fixent la durée de la concession, qui ne peut être inférieure à celle de l'autorisation ou du permis pour lequel ladite concession est octroyée.

Les dépendances du domaine public sont occupées en vertu d'une autorisation d'occupation privative du domaine public octroyée au titulaire par arrêté conjoint du ministre en charge des hydrocarbures et du ministre en charge des domaines. La durée de l'autorisation d'occupation privative du domaine public ne peut être inférieure à celle de l'autorisation ou du permis pour lequel cette autorisation est octroyée.
La composition des dossiers de demande de concession ou d'autorisation d'occupation privative du domaine public est fixée par le décret d'application de la présente loi.

Article 15 : Les demandes tendant à l'occupation des propriétés privées ou des terres faisant l'objet de droits
coutumiers sont adressées au ministre chargé des hydrocarbures qui saisit les autorités compétentes en vue de l(expropriation des terrains concernés, de leur incorporation dans le domaine public ou privé de l'Etat, puis de leur mise à la disposition du titulaire.

L'expropriation est poursuivie conformément aux dispositions prévues par les lois et règlement régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique en République du Niger. Elle donne lieu au versement, aux propriétaires ou aux détenteurs des droits coutumiers évincés, d'une indemnisation dont le montant est négocié à l'amiable avec ces derniers dans les conditions prévues par le décret d'application.
A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité d'expropriation est fixé conformément aux lois et règlements en vigueur régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 16 : Lorsque tout ou partie d'une zone contractuelle n'est plus couverte par une autorisation ou un permis pour quelque raison que ce soit, la partie concernée fait retour au domaine public ou privé de l'Etat, suivant son affectation initiale, libre de tout droit.

Toutefois, le titulaire conserve ses droits sur les travaux et installations réalisés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, sous réserve que ces travaux et installations soient utilisés dans le cadre de ses activités sur la partie conservée de la zone contractuelle concernée ou sur toute autre zone contractuelle dont il est titulaire ou co-titulaire.

Ce retour au domaine public ou privé de l'Etat est précisé dans les textes réglementaires pris dans chacun des cas susvisés et fera l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République du Niger conformément aux dispositions du décret d'appli-cation.

Article 17 : Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 16 ci-dessus, à l'expiration d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation, ou d'une autorisation de transport intérieur, l'Etat peut demander et obtenir de droit, le transfert à son profit de l'ensemble des biens immobiliers édifiés sur les terrains mis à la disposition du titulaire, ainsi que des immeubles par destination affectés aux opérations pétrolières, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Constituent des immeubles soumis aux dispositions du présent article, les puits, bâtiments, raffineries, machines, équipements, matériels, outillages de sondage, ouvrages utilisés pour l'exploitation des gisements, les infrastructures de stockage, et le transport intérieur des hydrocarbures et tout autre ouvrage, rattachés au sol à perpétuelle demeure.

Sont également immeubles par destination, les machines, engins, matériels et outillages non rattachés au sol à perpétuelle demeure, qui sont directement affectés aux opérations pétrolières.

Chapitre IV - De la conduite des opérations pétrolières

Article 18 : l'opérateur doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec la diligence et suivant les règles de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale.

Article 19 - l'opérateur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entre-prises qualifiées les opérations pétrolières dont il a la charge.

Les sous-traitants se conforment aux obligations incombant à l'opérateur en ce qui concerne la conduite des opérations pétrolières et le respect des règles de protection de l'environnement.
Le titulaire est tenu de communiquer pour avis au Ministre chargé des hydrocarbures ou à l'organisme public tous les contrats de sous-traitance signés dans le cadre des opérations pétrolières.

Article 20 - Le titulaire ainsi que ses sous-traitants accordent la préférence aux entreprises nigériennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestation de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantité, délais de livraison, conditions de paiement et services après vente.

Article 21 - Le titulaire ainsi que ses sous-traitants doivent employer en priorité du personnel qualifié de nationalité nigérienne pour les besoins de leurs opérations pétrolières.

A cette fin, dès le début des opérations pétrolières, le titulaire établit et finance un programme de formation de personnes de nationalité nigérienne de toutes qualifications, dans les conditions fixées par la présente loi, les textes pris pour son application et le contrat pétrolier.

Article 22 - Le titulaire et ses sous-traitants appliquent les normes d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement au cours des opérations pétrolières, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, ainsi qu'à la pratique ayant cours dans l'industrie pétrolière internationale. Le titulaire porte à la connaissance des autorités administratives compétentes, dans les plus brefs délais, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.

Chapitre V - Des dispositions relatives à la protection de l'environnement.

Article 23 - Le titulaire doit réaliser les opérations pétrolières dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection de l'environnement et de manière à assurer la conservation des ressources naturelles, notamment celle des gisements, et la protection des caractéristiques naturelles de l'environnement.

Il doit prendre toutes les mesures destinées à préserver la sécurité des personnes et des biens et à protéger les milieux naturels et les écosystèmes.

Article 24 - Le ministre chargé des domaines, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la culture peuvent instituer, par arrêtés conjoints, des périmètres de protection autour des agglomérations, terrains de culture, plantations, points d'eau, sites, lieux culturels et lieux de sépulture.

Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche et d'exploitation à l'intérieur de ces périmètres sont soumis à une autorisation accordée par arrêté conjoint des ministres concernés, mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour l'occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, les modalités d'octroi de l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus sont fixées par les textes instituant lesdits périmètres de protection, sans préjudice des conditons, informations et documents exigés par ailleurs par la présente loi, les textes pris pour son application ou la législation foncière domaniale.

Article 25 - Lorsqu'un périmètre du patrimoine naturel ou culturel national est classé patrimoine mondial par demande souveraine de l'Etat, l'exercice des opérations pétrolières à l'intérieur de ce périmètre se fera dans le respect des dispositions prévues à cet effet dans les conventions de l'UNESCO.

Article 26 - Toute demande d'octroi d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche doit être accompagnée de l'engagement de réaliser, dans les douze (12) mois qui suivent l'octroi de ce permis ou de cette autorisation, une étude d'impact sur l'environnement approuvée par le ministre chargé de l'environnement. Toute demande d'octroi d'un permis d'exploitation, d'une autorisation exclusive d'exploitation ou d'une autorisation de transport intérieur doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'environnement approuvée par le ministre chargé de l'environnement.

Les modalités de l'étude d'impact sur l'environnement prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par le décret d'application. Les mesures de protection de l'environnement qui y sont contenues sont annexées au contrat pétrolier.

Article 27 : Le titulaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur en République du Niger relatives aux établis-sements dangereux, insalubres ou incommodes. A ce titre, les ateliers, usines, magasins, chantiers et établissements du titulaire affectés aux opérations pétrolières sont classés, le cas échéant, conformément à ladite législation et réglementation et soumis à la surveillance des autorités adminis-tratives compétentes. La construction et l'exploitation des installations et bâtiments mentionnés à la l'alinéa ci-dessus peuvent être soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues par la législation relative à la protection de l'environnement et aux établissements classés.

TITRE II - De la prospection, de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures par canalisations.

Chapitre I - De la prospection.

Article 28 - On entend par prospection, les travaux préliminaires de reconnaissance générale et de détection d'indices d'hydrocarbures notamment par l'utilisation de méthodes géologiques, géophysiques ou géochimiques à l'exclusion des forages dépassant une profondeur de 300 m.

Article 29 - Les travaux de prospection ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une autorisation de prospection. Celle-ci est accordée à toute personne morale ou physique, pour une durée d'un (1) an, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures suivant les modalités fixées par le décret d'application.

Article 30 - L'autorisation de prospection ne peut porter sur un périmètre faisant l'objet d'une autorisation minière d'hydrocarbures ou d'un titre minier d'hydrocarbures.

Article 31 - L'autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection dans le périmètre défini. Elle n'est ni amodiable, ni cessible, ni transmis-sible. Toutefois, si une société pétrolière ou un consortium dépose une demande d'octroi d'un permis ou d'une autorisation minière d'hydrocarbures tout titulaire d'une autorisation de prospection sur tout ou partie du périmètre concerné qui, le premier, dépose une demande concurrente bénéficie, à des conditions au moins équivalentes, d'un droit de préférence pour l'octroi du permis ou de l'autorisation minière d'hydrocarbures sollicitée. Le titulaire d'une autorisation de prospection qui, le premier, dépose une demande tendant à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation minière d'hydrocarbures sur un périmètre couvert totalement ou partiellement par son autorisation bénéficie également, à des conditions au moins équivalentes, d'un droit de préférence sur tout autre titulaire d'une autorisation de prospection demandeur d'un permis ou d'une autorisation minière d'hydrocarbures sur le même périmètre.

Article 32 - L'autorisation de prospection peut être restreinte ou retirée à tout moment, même en l'absence de faute de son titulaire, sans indemnisation et sans droit de recours de quelque nature que ce soit, par décision motivée du ministre chargé des hydrocarbures.

Sous réserves des dispositions concernant l'exercice du droit de préférence mentionné à l'article des dispositions concernant l'exercice du droit de préférence mentionnée à l'article 31, l'autorisation de prospection devient caduque de plein droit en cas d'attribution d'une autorisation minière d'hydrocarbures ou d'un titre minier d'hydrocarbures sur la zone contractuelle objet de cette autorisation ou de ce titre, sans que ceci ne donne droit à une quelconque indemnisation au titulaire de l'autorisation de prospection.

Chapitre II - De la recherche.

Article 33 - On entend par travaux de recherche, l'ensemble des éléments ci-dessous:

- les activités de prospection définies à l'article 28 ;
- les investigations directes ou indirectes en profondeur, notamment au travers de forages d'exploration et d'études de détail, destinées à découvrir des gisements commerciaux ;
- les activités d'évaluation et de délimitation d'un gisement présumé commercial ;
- les activités liées à l'abandon des gisements et des installations de surface et de fond n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation exclusive d'exploitation.

Article 34 - Les travaux de recherche ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une autorisation exclusive de recherche ou d'un permis de recherche attribué(e) par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Les modalités de demande de l'autorisation exclusive de recherche ou de permis de recherche sont fixés par le décret d'application.

Le projet de contrat pétrolier, proposé par le requérant sur la base du contrat pétrolier type, qui comporte un programme de travail minimum, constitue un élément du dossier de demande d'autorisation exclusive de recherche ou de permis de recherche.

Article 35 - L'autorisation exclusive de recherche ou le permis de recherche confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer dans sa zone contractuelle les travaux de recherche d'hydro-carbures dans les conditions et suivant les modalités fixées par la présente loi, son décret d'application et le contrat pétrolier. L'autorisation exclusive de recherche ou le permis de recherche crée un droit distinct de la propriété du sol. Ils peuvent faire l'objet de mutations conformément aux articles 51 et 54 de la présente loi.

Article 36 - l'autorisation exclusive de recherche ou le permis de recherche confère à leurs titulaires la libre disposition de leur part des hydro-carbures ainsi que des substances connexes extraites du sol à l'occasion des recherches et des essais de production, sous réserve d'une déclaration au Ministre Chargé des Hydrocarbures.

Article 37 - Tout consortium, dont les membres envisagent de solliciter conjointement l'attribution d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche doit, préala-blement à cette attribution, soumettre à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures, tous les projets d'accords, protocoles et contrats passés à cet effet.

Les modifications de ces accords, protocoles et contrats doivent aussi être soumises à la même procédure. Les sociétés membres du consortium désignent l'opérateur dans le cadre des accords, protocoles et contrats soumis à la procédure ci-dessus. Article 38 - Une ou plusieurs société(s) titulaire(s) d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche peut (peuvent) s'associer à d'autres sociétés pour mener des opérations pétrolières. Dans ce cas, elle(s) doit (doivent) au préalable soumettre à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures, tous les projets d'accords, protocoles et contrats passés à cet effet.

Les modifications de ces accords, protocoles et contrats passés doivent aussi être soumis à la même procédure.

Article 39 - L'autorisation exclusive de recherche ou le permis de recherche est attribué(e) pour une période initiale dont la durée ne peut excéder quatre (4) ans. L'autorisation exclusive de recherche ou le permis de recherche peut, à la demande du titulaire et selon les modalités fixées par le décret d'application, être renouvelé(e) à deux (2) reprises par période de deux (2) ans au plus.

Le renouvellement est accordé par arrêté du ministre chargé des hydro-carbures, à la demande du titulaire, si, pendant la période écoulée, les travaux fixés par le contrat pétrolier ont été entièrement exécutés et que les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant du permis ou de l'autorisation ont été remplies. Les périodes de validité cumulées d'un permis de recherche ou d'une autori-sation exclusive de recherche ne peuvent excéder huit (8) ans.

Article 40 - La période de validité du permis de recherche ou de l'autori-sation exclusive de recherche peut toutefois être prorogée, à la demande du titulaire et en cas de découverte d'hydrocarbures, une fois pour une durée supplémentaire d'un (1) an, afin de finaliser l'étude de faisabilité permettant d'établir l'existence ou non d'un gisement commercial.

Cette demande doit être introduite auprès du ministre en charge des hydrocarbures dans un délai maximum de trois (3) mois avant l'expiration de la période de validité.

Article 41- A chaque renouvellement d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche, la superficie du permis ou de l'autori-sation est réduite de moitié.

Les surfaces rendues devront, dans la mesure du possible, être de formes géométriques simples dont les côtés forment des droites orientées Nord-Sud et Est-Ouest.

Article 42 - La non réalisation de tout ou partie du programme de travail minimum résultant du permis de recherche ou de l'autorisation exclu-sive de recherche donne lieu, à la fin de la période initiale, de chaque période de renouvellement ou de prorogation, au paiement de pénalités dont les montants sont fixés par le contrat pétrolier.

Article 43 - Les modalités de renouvellement ou de prorogation du permis de recherche ou de l'autori-sation exclusive de recherche sont fixées dans le décret d'application.

Article 44 - A la fin de la période de validité du permis de recherche ou de l'autorisation exclusive de recherche, prorogée le cas échéant, le permis ou l'autorisation devient caduc et la zone contractuelle fait retour au domaine public ou privé de l'Etat libre de tous droits.

Article 45 - Lorsqu'un permis de recherche ou une autorisation exclu-sive de recherche vient à expiration avant qu'il ne soit statué sur la demande de renouvellement, de prorogation de la période de validité ou d'attribution d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation exclusive d'exploitation, le titulaire conserve l'intégralité de ses droits et demeure assujetti à l'intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du périmètre objet de cette demande jusqu'à la décision du ministre en charge des hydrocarbures.

Article 46 - A l'expiration totale ou partielle du permis de recherche ou de l'autorisation exclusive de recherche, pour quelque cause que ce soit, notamment en raison d'un renouvel-lement, d'un retrait ou d'une renonciation, le titulaire effectue à sa charge, sur le périmètre concerné, les opérations d'abandon de gisement, des installations de surfaces et de fond ainsi que les opérations de protection de l'environnement et de remise en Etat des sites prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le contrat pétrolier.

Article 47 : Le titulaire est tenu d'entreprendre les activités de recherche dans les délais et suivant les modalités prévues dans le contrat pétrolier. Ces délais prennent effet à compter de la date d'octroi du permis de recherche ou de l'autorisation exclusive de recherche. Le non respect de ces délais entraîne le retrait du permis de recherche ou de l'autori-sation exclusive de recherche sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 48 : Les permis de recherche et les autorisations exclusives de recherche découlant du contrat pétrolier peuvent faire l'objet des mutations ci-après :

- la division ;
- la cession.

Article 49 : Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche peut en demander la division suivant les modalités précisées par le décret d'application. L'ensemble des droits et obligations dérivant du contrat pétrolier, à l'exception du programme de travail minimum, s'applique aux permis ou autorisation résultant de la division. La date d'expiration pour chacun des permis ou autorisations est la date d'expiration pour chacun des permis ou autorisations est la date d'expiration du permis ou de l'autorisation initiale. Le titulaire des permis ou autorisations résultant de la division est nécessairement le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale ayant fait l'objet de la division. Cette division est accordée par un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures qui fixe les nouveaux programmes de travail minimum.

Article 50 : Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche peut céder tout ou partie de son permis ou de son autorisation suivant les modalités précisées par le décret d'application, sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des hydro-carbures. En cas de cession de tout ou partie d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions prévues par la présente loi. Le cessionnaire succède au (x) cédant (s) dans le contrat pétrolier signé entre le (s) cédant (s) et l'Etat et se soumet aux mêmes obligations que celles supportées par le (s) cédant (s). Tout projet de contrat ou accord de cession de tout ou partie d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche, ou tout projet de contrat ou accord entraînant un changement du contrôle d'un ou plusieurs titulaire (s) doit être transmis par le ou les titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des hydrocarbures pour approbation. L'approbation de l'opération constitue de droit une condition suspensive de la cession ou du changement de contrôle.

Article 51 : Tout changement de contrôle ou cession réalisé en violation de l'article précédent est de nul effet et peut entraîner pour le titulaire le retrait du ou des permis ou autorisation (s) concerné (s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de contrôle.

Article 52 : Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche peut à tout moment renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l'objet de son permis de recherche ou de son autorisation exclusive de recherche. La renonciation ne prend effet qu'après avoir été acceptée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Elle entraîne l'annulation du permis ou de l'autorisation pour l'étendue couverte par ladite renonciation et la fin du contrat pétrolier lorsque la renonciation est totale.

Article 53 : Lorsque le permis de recherche ou l'autorisation exclusive de recherche appartient conjointement à plusieurs co-titulaires dans le cadre d'un consortium, la renonciation d'un ou plusieurs d'entre eux entraîne ni l'annulation du permis ou de l'autorisation, ni la caducité du contrat si le (s) titulaire (s) restant reprend à son compte, les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retire (nt). Les protocoles, accords ou contrats passés à l'occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou les titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des hydrocarbures pour approbation.

Article 54 : La renonciation partielle n'entraîne pas de réduction des obligations contractuelles du titulaire. La renonciation totale ou partielle ne peut être acceptée que si le titulaire a rempli l'ensemble des obligations prescrites par le contrat pétrolier et par la réglementation en vigueur jusqu'à la fin de la période en cours, notamment en ce qui concerne le programme de travail minimum, la protection de l'environnement et l'abandon des gisements et des installations de surface et de fond.

Article 55 : Les dispositions des articles 52 à 54 ci-dessus s'appliquent également en cas de retrait du permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche, dans les conditions prévues au titre VI de la présente loi.
Article 56 : Toute découverte d'hydrocarbures à l'intérieur de la zone contractuelle d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche est immédiatement notifiée au ministre chargé des hydrocarbures par l'opérateur. Cette notification doit être suivie, dans la limite de la période de validité du permis de recherche ou de l'autorisation exclusive de recherche, prorogée le cas échéant, d'une étude de faisabilité permettant d'établir l'existence ou non d'un gisement commercial.

Article 57 : Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation exclusive de recherche, qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement commercial sur la zone contractuelle de son permis ou de son autorisation, a le droit de demander l'octroi, suivant le cas, d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation exclusive d'exploitation selon les modalités prévues dans le décret d'application. Article 58 : L'octroi du permis d'exploitation ou de l'autorisation exclusive d'exploitation entraîne l'annulation du permis de recherche ou de l'autorisation exclusive de re-cherche à l'intérieur de la zone contractuelle d'exploitation, mais la laisse subsister à l'extérieur de ladite zone jusqu'à la date de son expiration, renonciation ou retrait, sans modifier le programme de travail minimum souscrit par le titulaire.

(Suite prochainenment)

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Rappel des Textes : Extraits de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la Mer.

Partie X : Droits d'accès des Etats sans Littoral
à la mer et Liberté de Transit

Article 124 :
1. Aux fins de la Convention, on entend par :

a) ''Etat sans littoral'' : tout Etat qui ne possède pas de côté maritime ;
b)''Etat de transit'' : tout Etat avec ou sans côte maritime, situé entre un : Etat sans littoral et la Mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit ;
c)''Trafic et transit'' : le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens de transport à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats de transit, lorsque le trajet dans ce territoire, qu'il y ait ou non trans-bordement, entreposage, rupture de charge ou changement de mode de transport, ne représente qu'une fraction d'un voyage complet qui commence ou se termine sur le territoire de l'Etat sans littoral ;
d)''Moyens de transport'' :

-le matériel ferroviaire roulant, les navires servant à la navigation maritime, lacustre ou fluviale et les véhicules routiers ;
-lorsque les conditions locales l'exigent, les porteurs et les bêtes de charge.

- Enregistrement des carnets de Transit Routier (CTR) ou des Lettres de Transports Aériens (LTA) dans le système Sydonia + + au niveau de la brigade du bureau ;
- Transmission des CTR ou des LTA au magasin sous la responsabilité du chef de bureau.

- Le commissionnaire en douane agrée à partir de son terminal s'il est connecté au Sydonia ou de la salle banalisée de dédouanement mise à sa disposition;
- L'agent de saisie du bureau sur la demande et la responsabilité du commissionnaire en douane agrée.

- L'affectation de la DDU est faite automatiquement par le système Sydonia.
Toutefois, le chef de la section visite a la possibilité de réaffecter les déclarations en cas de nécessité de service.
Transmission de la DDU : La transmission de la DDU au chef de la section visite du bureau est faite sous la responsabilité du chef de site. Le chef de la section visite transmet les DDU aux vérificateurs désignés par le biais d'un registre ouvert à cet effet.

- Les droits et taxes sont appliqués d'après les résultats de la vérification. Le pré Liquidation des droits et taxes sur la DDU est validé par le vérificateur : Cette opération entraîne l'émission d'un bulletin de liquidation qui est édité automati-quement sur imprimante du chef de la section visite.
- Transmission des bulletins de liquidation à la recette des douanes ou à la comptabilité du bureau:Cette transmission est faite sous la responsabilité du chef de la section visite par le biais d'un registre ouvert à cet effet.
- Contre liquidation : La contre liquidation ou la contre écriture est faite par le chef de site sur instruction du chef de bureau ou de son adjoint.

- Pour les bureaux ou siège des recettes de douanes, le recouvre-ment des droits et taxes liquidés est effectué sous la responsabilité du receveur.
- Pour les bureaux ne disposant pas de recettes de douanes, les bulletins de liquidation sont transmis par le comptable au trésor Public pour recouvrement, sous la responsabilité du chef de bureau.

- Au vu de la quittance pour le paiement au comptant ;
- Directement dans les autres cas (crédit d'enlèvement, liquidation nulle.

- M. Ibrahim IDDI ANGO
- M. Adrien SIBOMANA
- Mme Valerie Patricia VEIRA
- M. Jens Peter BREITENGROSS
- M. Philippe GAUTIER
- M. Sean MAGEE

• Champ d'application : les personnes qui exercent une activité commerciale ou non commerciale sont soumises à un précompte sur l'impôt dû au titre des bénéfices.

Le précompte est perçu sur les opérations portuaires et douanières ci-après :
- Les marchandises débarquées, à destination du Niger ;
- Les importations de biens destinés au commerce ;
- Les exportations, les réexportations en suite de régime douanier suspensif, dans un but commercial et le transit réalisé par les opérateurs résidant au Niger.
Le précompte ISB est prélevé même lorsqu'il s'agit d'importations effectuées dans le cadre des marchés publics à financement extérieur.

- Les dons en nature destinés à l'Etat, aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) ;
- Les importations effectuées par des particuliers et destinées à leur usage personnel ;
- Les importations effectuées pour le compte des missions diplomatiques et consulaires, des organisations inter-nationales et des organisations non gouvernementales (ONG) qui, du fait de leur statut particulier, bénéficient des exemptions au titre de l'impôt sur les bénéfices ;
- Les échantillons ;
- Les opérations réalisées par les détenteurs de dispenses délivrées en leur nom par la Direction Générale des Impôts.

• Base d'imposition : Le précompte de l'impôt sur les bénéfices (ISB) est calculé :
  - Pour les opérations douanières, sur la valeur Coût -Assurance -Fret (CAF) des marchandises augmentée des droits et taxes d'entrée et de droits d'accises (valeur CAF + DD + RSI + Accises) à exception de la valeur ajoutée et du précompte lui-même ;
  - Pour les opérations portuaires, sur la valeur CAF port de débarquement des marchan-dises.
  Vous constatez que les accises sont dorénavant intégrées dans la base taxable de l'impôt sur les bénéfices.

Le Directeur Général attache du prix à une application immédiate et stricte des dispositions de la présente circulaire. Toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre doit être signalée à la Direction Générale des Douanes.

ISSAKA ASSOUMANA

Lignes Nationales :
" Axe : Niamey - Maradi- Zinder- Diffa : Départ de Niamey à 6h du matin et arrivée à Diffa à 18 heures le jour suivant. Départ de Diffa à 6h du matin et arrivée à Niamey à 18 heures le jour suivant ;